Un accord pr\u00e9nuptial permet de d\u00e9finir les biens qui appartiennent \u00e0 chacun et ceux qui sont partag\u00e9s. Cela permet d’\u00e9viter toute confusion entre les biens que vous apportez ou et ceux acquis pendant votre vie commune et de d\u00e9limiter clairement la propri\u00e9t\u00e9 de chacun des \u00e9poux.<\/p>\n

2. Il vous permet de prot\u00e9ger et de d\u00e9cider du partage d’un h\u00e9ritage<\/strong><\/h4>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les jeunes couples qui poss\u00e8dent peu de biens ne tiennent pas compte des biens qu’ils pourraient acqu\u00e9rir \u00e0 l’avenir, comme l’h\u00e9ritage d’un grand-parent ou d’un parent.\u00a0 En cas de s\u00e9paration du couple, un partenaire peut demander le partage des int\u00e9r\u00eats obtenus sur un h\u00e9ritage (qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0m\u00eal\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 des biens communs), ce qui peut \u00eatre significatif.\u00a0 Un accord pr\u00e9nuptial peut pr\u00e9voir ce partage \u00e0 l’avance, en tenant compte des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences futures.<\/p>\n

3. Il vous permet de prot\u00e9ger les biens de vos enfants<\/strong><\/h4>\n

Cela rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsqu’une personne d\u00e9sire se remarier alors qu’elle a d\u00e9j\u00e0 des enfants d’un pr\u00e9c\u00e9dent mariage.\u00a0 Si les deux partenaires ont d\u00e9j\u00e0 leurs propres enfants, s’ils n’ont pas de contrat pr\u00e9nuptial et qu’ils se s\u00e9parent par la suite ou qu’une personne d\u00e9c\u00e8de, les enfants d’un partenaire peuvent exiger de l’autre une part \u00e9gale de biens et d’actifs.\u00a0 Si un partenaire souhaite que ses biens soient pr\u00e9serv\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat de ses enfants biologiques, il est important de l’indiquer dans l’accord pr\u00e9nuptial.<\/p>\n

La r\u00e9daction d’un accord pr\u00e9nuptial est un processus simple et rapide.\u00a0 Bien qu’il soit possible de recourir \u00e0 un notaire (tant que le couple n’est pas encore mari\u00e9), il conviendra de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour donner effet \u00e0 l’accord \u00e0 l’avenir s’il n’est pas approuv\u00e9 par un verdict du tribunal.\u00a0 Par cons\u00e9quent, nous vous recommandons de vous adresser \u00e0 un avocat qui \u00e9tablira un accord pr\u00e9nuptial qui refl\u00e8tera vos int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sents et futurs, cet avocat vous aidera aussi \u00e0 obtenir l’approbation du tribunal.\u00a0 Ainsi, il sera facile d’indiquer \u00e0 qui et comment les biens sont d\u00e9sign\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 un couple est d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9, tout arrangement financier doit \u00eatre approuv\u00e9 par un jugement du tribunal.<\/p>\n

Contactez notre cabinet pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une assistance juridique pour la r\u00e9daction, la notarisation et l’obtention d’un jugement du tribunal d\u2019un accord pr\u00e9nuptial.<\/p>\n

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La loi isra\u00e9lienne de 1974 stipule que tous les couples mari\u00e9s qui partagent leur vie sont soumis \u00e0 ce qu\u2019on appelle l\u2019\u00ab\u00a0Arrangement d\u2019\u00e9quilibrage des ressources\u00a0\u00bb, une loi de partenariat et de partage qui indique la r\u00e9partition des biens de fa\u00e7on \u00e9gale entre les conjoints. Le seul moyen de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 cette loi…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[416],"tags":[],"class_list":["post-44889","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n